Logo CCI Paris
Service client CCI entreprise
Un service client à votre écoute au 01 84 21 09 27

Publiez une annonce légale – SARL Unipersonnelle (EURL)


L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un type de société par actions (SAS, SARL, SASU etc.). Elle permet à l'entrepreneur de conserver la liberté de l'entreprise individuelle tout en bénéficiant des avantages du statut de la SARL puisqu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut juridique donne aussi la possibilité à l'entrepreneur de s'associer et de tendre vers une société à plusieurs associés, comme la SARL – Société à responsabilités limitées - ou la SAS – Société par actions simplifiées. La responsabilité quant aux dettes de la société se limite aux apports, c’est-à-dire au montant du capital social qui équivaut à la valeur de leurs parts sociales. Si elle apparaît être un bon choix pour la protection de son patrimoine (pour rappel le professionnel est séparé du personnel), il faut noter que la responsabilité civile du gérant peut être engagée dès lors que celui-ci commet une faute rentrant dans le cadre de ses fonctions, et donc engage nécessairement son patrimoine personnel. L’EURL est souvent utilisée pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il est également possible de créer une EURL en cas d’exercice d’une profession libérale (administrateur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes…)

 

Modalités de Création

 

L'EURL limite la responsabilité des associés à leurs apports (en numéraire ou en nature), l'associé peut être une personne physique ou morale. La société est soumise aux mêmes règles qu'une SARL. Le montant du capital social (qui équivaut à la valeur des parts sociales de l'entreprise) est librement fixé par l'associé, d'un minimum d’un euro et en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux, 20 % des apports en espèces sont à payer obligatoirement lors de la constitution. Toutefois, si le montant du capital social engagé pour constituer la société n’est pas en corrélation avec les projets financiers de l’entreprise, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée. Auquel cas, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

Pour créer une EURL, il faut rédiger ses statuts. L'avantage de ce statut juridique réside dans une procédure simplifiée car il n’y a qu’un seul associé , n'hésitez pas à contacter le centre de formalités des entreprises qui peut vous délivrre un modèle unique pour la rédaction des statuts juridiques.

 

Imposition et fiscalité

 

L’EURL est fiscalement transparente, c’est-à-dire que la société en propre ne subit pas de fiscalité mais relève du régime fiscal des sociétés de personnes. C’est l’associé unique qui est imposé sur les bénéfices et intégrés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénef. industriels et commerciaux) , pour une activité commerciale ou artisanale, ou des BNC (Bénef. non commerciaux) pour une activité libérale. Tout comme une entreprise individuelle, une EURL soumise à l’imposition sur le revenu a la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA). L’associé unique est alors exempté de la majoration de 25% apposée sur les bénéfices annoncés. Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, elle peut également opter pour le régime d'imposition à l’IS et ce de manière définitive lors du dépôt des statuts de création. Cette option permet de limiter le poids de l’impôt quand les bénéfices ne sont pas distribués et d’échapper aux cotisation sociales lorsque le gérant ne s’octroie aucune rémunération.

 

L’EURL relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque son associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise. Les résultats soumis à l’IS sont imposés au taux réduit de 15 %, sur la fraction du bénéfice limitée à 38 120 euros, pour certaines PME, au taux normal de 28% dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de 12 mois et au taux de 33,1/3% au-delà de cette limite.

 

Il est à noter qu'à partir de 2019, le taux normal de l’IS sera progressivement ramené à 25 % d’ici à 2022 pour toutes les entreprises et pour l'ensemble de leurs bénéfices. La part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion des parts qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Les déficits constatés par l’EURL lors d’un exercice sont déductibles, soit des résultats réalisés les années suivantes, soit du résultat de l’exercice précédent celui de sa réalisation. Les charges sociales étant calculées sur les rémunérations perçues  en Année N-2, les cotisations à payer sont fixées forfaitairement à 3102 € la première année et à 4405 € la seconde année. En outre, en l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles, le gérant doit payer une cotisation sociale minimale de 970 €.

 

Si l'associé unique exerce une fonction rémunérée dans l'entreprise, les revenus sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à condition que leurs montants ne soient pas excessifs ou immodérés.  L’associé unique sera redevable de l’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie « traitements et salaires », au titre de la rémunération perçue. Si l’associé n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise, il est alors imposé en son nom propre uniquement sur les dividendes qui lui sont versés. Ces derniers peuvent être déduits des bénéfices imposables. Cependant, les bénéfices reversés sous forme de dividendes ont été préalablement imposés à l’impôt sur les sociétés. Il convient donc impérativement de s’adjoindre les conseils de professionnels afin de prévoir le mode de rémunération et la répartition possible entre les différentes solutions envisageables.

 

Statut et rémunération du gérant d’EURL

 

L’associé unique peut décider ou non d’assurer la gérance de son entreprise. Si ce n’est pas sa volonté, il peut désigner un tiers qui exercera cette fonction. La rémunération, fixée dans les statuts ou dans un acte séparé, peut être composée d’un fixe et/ou un variable. Lorsque ce dernier est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants ; lorsqu'il n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant non associé d’une EURL n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste, il ne peut pas bénéficier d’une couverture contre ce risque en sa qualité de mandataire social. Des solutions d’assurances facultatives permettent toutefois d’adapter et d'optimiser sa protection sociale.

 

Le saviez-vous ?

 

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, comme la SASU est celle de la SAS. L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU étant le régime social du dirigeant associé unique de l'entreprise. Opter pour l’EURL vous permet de créer une société sans avoir à vous associer avec un montant relativement limité de capitaux. Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » l’EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise. La demande de non-publication des comptes annuels peut être effectuée lorsque l’EURL ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : un bilan total supérieur à 350 000 euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 700 000 euros et/ou nombre moyen de salariés supérieur à 10.

 

 

Formalités juridiques et démarches relatives à la constitution :

  • • La rédaction des statuts
  • • Le montant du capital social, la durée la société et celle de l’exercice, la nomination du gérant, la durée du mandat…
  • • Le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué (banque, Caisse des Dépôts et Consignations…)
  • • La parution d’une annonce légale dans un journal habilité du département
  • • Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et inscription au RCS pour obtenir son immatriculation

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société commerciale - SARL Unipersonnelle (EURL)



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Société



Gérant(s)


M. Mme Mlle
Oui     Non

En complétant ce formulaire, vous acceptez que REGIEPRESS, responsable de traitement, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre publication d’annonces et/ou formalités légales. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : Cliquez-ici